| CESSIONS
PARTS SOCIALES
ACTIONS/

La cession de parts sociales nécessite un certain nombre de garanties,
tant pour l’acquéreur que pour le cédant.

L’assistance d’un avocat permet de se protéger contre d’éventuels litiges
qui pourraient survenir après la cession.

Par exemple :

L’importance du conjoint et l’impact du régime matrimonial (notamment la nécessité de faire intervenir le conjoint à l’acte de cession), même si le conjoint n’est pas associé.

La procédure d’agrément

La cession n’est valable que si elle a été autorisée selon la procédure légale d’agrément et conformément aux statuts. Le projet de cession doit être alors notifié par lettre recommandée à chacun des associés, qui ont un délai de trois mois pour se prononcer.

Les engagements de caution

Il est parfois nécessaire prévoir une clause de substitution dans l’acte de cession. Le repreneur prendra alors à sa charge les engagements de caution du cédant. En l’absence de clause de substitution, le cédant reste engagé en tant que caution sur tout ce qu’il a cédé et peut être poursuivi.

Le partage des dividendes

L’acte de cession doit prévoir les modalités de partage des dividendes, à défaut le cessionnaire a droit aux dividendes non encore distribués au jour de la cession. Dans le cas inverse, une majoration du prix de cession doit être envisagée pour la part de dividendes que le cédant aurait dû percevoir pour la période précédant la cession.

Les passifs cachés

La garantie légale des vices cachés ne couvre pas la valeur des titres cédés, mais seulement leur existence. Il faut donc prévoir une clause contractuelle dite de garantie d’actif net, de révision de prix, ou de garantie de passif. Cette dernière est conseillée car elle vise à garantir l’acheteur contre tout passif non révélé à la date de la cession et dont l’origine est antérieure à la vente. De plus, elle oblige le cédant à garantir l’acheteur de la diminution de valeur des parts du fait de la sous-évaluation du passif.

Les modalités et garanties de paiement

Les parties peuvent prévoir des modalités de paiement à terme, des compléments de prix, etc. En outre, le cédant peut vouloir se garantir de l’insolvabilité de l’acquéreur, surtout si la cession se fait en plusieurs étapes avec un paiement échelonné. Il existe plusieurs types de garantie: la clause résolutoire qui permet d’annuler la cession en cas de paiement incomplet, le nantissement des parts sociales, ou encore un engagement bancaire de caution où la banque se substituera au repreneur en cas de défaillance.
Le Cabinet vous conseille sur les options possibles en la matière et vous assiste pour leur mise en oeuvre.

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