| CONDITIONS
GÉNÉRAL
DE VENTE /
de SERVICE/

Le cabinet Hamet vous conseille également pour la rédaction des Conditions Générales de Vente ou Conditions Générales de Service de votre activité,

en vue de délimiter précisément vos obligations contractuelles et d’anticiper les différents défauts possibles de vos cocontractants (non paiement, mise en jeu de la garantie, non-conformité, etc. ), y compris, dans une certaine mesure, à son dépôt de bilan.