| CONTRATS
ET RESPONSABILITÉ/

Le cabinet Hamet vous conseille pour la rédaction et la négociation des baux commerciaux, pour leur renouvellement, pour leur cession ou leur résiliation, ou tout incident pouvant survenir à l’occasion d’un tel contrat : sous-location interdite, non paiement des loyers, fixation du loyer du bail renouvelé, prise en charge des travaux, etc.

 

Il vous accompagne dans toutes les étapes de la cession des fonds de commerce :

  • évaluation,
  • négociation,
  • rédaction de la promesse de cession,
  • levée des conditions suspensives,
  • rédaction de l’acte définitif et formalités post-cession.

 

Le cabinet Hamet vous conseille également pour la rédaction des Conditions Générales de Vente ou Conditions Générales de Service de votre activité, en vue de délimiter précisément vos obligations contractuelles et d’anticiper les différents défauts possibles de vos cocontractants (non paiement, mise en jeu de la garantie, non-conformité, etc. ), y compris, dans une certaine mesure, à son dépôt de bilan.

 

Le cabinet Hamet vous assiste dans la rédaction et l’exécution des contrats civils ou commerciaux, ainsi qu’en matière de responsabilité civile, y compris à l’occasion de mesures d’expertise amiables ou judiciaires.

 

En matière commerciale, le cabinet a également développé une expertise en matière de rupture brutale des relations commerciales établies, qui permet à un cocontractant d’obtenir une indemnisation en raison de son éviction par un partenaire commercial de longue date.

 

Le cabinet Hamet dispose enfin d’une compétence dans le domaine des procédures de prévention des difficultés et des procédures collectives (redressement / liquidation judiciaire), lui permettant d’assister les entreprises pendant la période de difficultés, leurs dirigeants dans le cadre des actions en responsabilité, ou les créanciers de l’entreprise en difficulté (rédaction et suivi de la déclaration de créance).