– COPROPRIETE : Les décisions d’assemblée générale de copropriété s’appliquent immédiatement même en cas de contestation judiciaire

C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 13 février 2018 (Cass. 3e civ. 13-12-2018 n° 17-19.800 F-D, S. c/ Synd. copr. de l’immeuble 19 rue Jouet).

Dans cette affaire, des copropriétaires avaient assigné le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale qui avait décidé la vente d’un lot issu des parties communes, laquelle entrainait naturellement une modification des tantièmes de copropriété. Pendant l’instruction de l’affaire, le syndicat a malgré cela poursuivi cette vente tout en faisant adopter postérieurement des résolutions sur la base des anciens tantièmes.

La Cour de cassation rappelle que, malgré les contestations sur leur validité, les décisions d’assemblées générales s’appliquent immédiatement. Elles s’appliquent d’ailleurs dès leur adoption, même avant l’expiration du délai de contestation de 2 mois, bien qu’il soit tout de même prudent pour les syndics d’attendre l’expiration des délais de recours pour mettre en exécution les décisions prises par l’assemblée générale.



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