| CRÉATION
DE SOCIÉTÉS/

Dans le cadre d’un projet de création d’une société civile ou commercial, notre Cabinet vous assistera pour :

  • choisir la meilleure forme sociale en fonction de :
  • la situation sociale des dirigeants, salariés ou travailleurs non-salariés,
  • la situation des associés (responsabilité limitée ou non),
  • des critères financiers et fiscaux (montant du capital social, impôt sur les sociétés, fiscalité de cession des droits sociaux…).

 

Le Cabinet rédigera les statuts constitutifs, le procès-verbal de la première assemblée générale le cas échéant, et procédera aux formalités juridiques et fiscales d’immatriculation.

Si nécessaire, le Cabinet vous conseillera pour la mise en place d’un pacte d’associés / d’actionnaires pour fixer la conduite de la société.

En effet, bien souvent, les associés ne souhaitent pas que les relations entre eux apparaissent dans les statuts, qui sont publics et souhaitent rédiger des contrats séparés, appelés pactes extra-statutaires ou pactes d’associés.

Au cours de la vie sociale, l’avocat intervient à tous les moments de la société, notamment pour la rédaction des procès-verbaux des décisions ordinaires (approbation des comptes …) ou extraordinaires (augmentation ou réduction de capital par example).

la Cabinet vous assistera également pour la dissolution et la liquidation de la société ou les transmissions universelles de patrimoine autrement appelées les TUP et procédera à toutes les formalités nécessaires en découlant.