| COMMERCIAL
PROPERTY
DISPOSALS/

HAMET & HANNEBERT AVOCATS vous accompagne à l’occasion de la cession, de l’acquisition de fonds de commerce.

 

Notre cabinet d’avocat réalise l’ensemble des démarches préalables et formalités postérieures, et sécurise vos transactions.

 

Les démarches préalables consistent dans un premier temps à collecter les documents et éléments, destinés à permettre la rédaction de l’acte, qui doit renfermer certaines mentions obligatoires (prix de cession du fonds, origine du fonds, privilèges et nantissements, chiffres d’affaires et résultats d’exploitation des trois derniers exercices, éléments caractéristiques du bail).

 

Ces démarches préalables s’imposent également s’agissant de purger les droits de tiers, notamment un éventuel droit de préemption ou encore un engagement de préférence.

 

Pour le cessionnaire, la question du financement se pose également dès le début du projet d’acquisition.
Le Cabinet HAMET assure la rédaction des actes préparatoires nécessaires (promesse de cession) et assiste les cédants et cessionnaires de fonds de commerce dans la réalisation de l’opération, notamment la levée des conditions suspensives contractées.

 

Le Cabinet rédige l’acte définitif et assure sa publicité dans un journal d’annonces légales (JAL) et au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).

 

Le Cabinet se charge aussi de l’enregistrement de l’acte de cession auprès du service des impôts qui donne lieu à la perception de droits d’enregistrement.

 

Le prix de vente n’est pas immédiatement disponible et le Cabinet assure la mission de séquestre du prix de vente dans l’attente de l’expiration du délai d’opposition des créanciers.