| DRAFTING
COMMERCIAL
LEASES/

Les baux commerciaux sont très encadrés par la loi. Certaines obligations sont d’ordre public et il ne peut y être dérogé par contrat.

 

D’autres clauses sont libres et peuvent être rédigées très avantageusement au profit du locataire ou du bailleur, celles-ci pouvant entraîner des conséquences parfois très lourdes.

 

La plus grande attention est donc nécessaire.

 

Par exemple, l’énonciation des activités autorisées peut limiter la possibilité de revente du fonds de commerce, en diminuer ou en augmenter la valeur.

 

Les conditions de plafonnement des loyers peuvent révéler de véritables pièges, la durée du bail peut être stipulée de telle manière que le bailleur peut échapper à la contrainte du plafonnement du montant du loyer, le montant du loyer peut être affecté de variables, ou d’accessoires, qui peuvent conduire à un coût d’exploitation non prévu au départ.

 

L’obligation d’entretien et son étendue peut également être un sujet difficile entraînant des conséquences financières importantes pour la partie qui a conclu des obligations sans en réaliser la portée.

 

La sous location, et la location gérance doivent être envisagées.

 

Derrière le bail commercial, réside un véritable patrimoine, la propriété commerciale et la rédaction plus ou moins heureuse du bail aura des conséquence sur la valeur de ce patrimoine et sa solidité.

 

Le Cabinet vous assiste pour la rédaction et la négociation des baux commerciaux clause par clause.