| LOYERS
IMPAYÉS/

Nombreux sont les propriétaires qui doivent faire face aux impayés de loyers.

 

Pour récupérer les loyers impayés, l’article 2332 alinéa 1 du Code Civil permet au bailleur d’engager une action en recouvrement des sommes dues et une action en résolution du bail.

 

Quatre cas sont prévus par la loi du 6 juillet 1989 pour résilier le bail de manière automatique : non-paiement de loyer ou de charge, défaut d’assurance et défaut de dépôt de garantie.

 

Si une démarche amiable, toujours préférable, ne donne pas de résultats, la procédure judiciaire devient indispensable.

 

Cette procédure judiciaire comporte plusieurs étapes :

  • Commandement de payer délivré par un Huissier de justice ;
  • Assignation en référé du locataire – obtention d’un jugement du tribunal d’instance pour les baux d’habitation et de grande instance pour les baux commerciaux ;
  • commandement de quitter les lieux ;
  • réquisition de la force publique ;
  • Expulsion locataire.

Le Cabinet vous assiste et vos conseille dans toutes ces démarches jusqu’au départ effectif du locataire et l’apurement de la dette locative.