| EXPERTISES
JUDICIAIRES
/

Quand le différend se porte sur une ou plusieurs questions techniques, et que qu’une opinion technique est nécessaire pour permettre au juge de trancher, une expertise judiciaire peut être demandée par le demandeur.

Le juge désigne un expert judiciaire dans la matière considérée (un architecte, un géomêtre, un médecin, etc) et fixe une consignation à lui verser à titre de provision sur sa rémunération.

Cette provision fait partie des “dépens d’instance” qui sont à la charge de la partie responsable par la décision qui sera rendue ultérieurement.

Notre cabinet assiste à tous les rendez-vous d’expertise sur place pour faire valoir des intérêts de nos client et adressons à l’expert des “dires” autant de fois que nécessaires.
Dans la majorité des cas, les rapports d’expertise sont suivies par le juge.

Cette phase d’expertise est donc de toute première importance.