| EXPULSION
DES OCCUPANTS/

HAMET & HANNEBERT Avocats vous assiste pour faire expulser les occupants sans droit ni titre de votre bien immobilier.

Voici les étapes de la procédure :

  1. obtenir une décision judiciaire d’expulsion devant le tribunal d’instance (pour ce qui concerne les logements)
  2. signifier la décision d’expulsion
  3. signifier un commandement de quitter les lieux, lequel doit obéir à des conditions très strictes de forme et doit comporter des mentions obligatoires ;
  4. adresser le commandement de quitter les lieux au préfet :
    le délai de deux mois du commandement commence à la date de réception de la lettre par le préfet
  5. demander le concours de la force publique quand tous les délais ci-dessus sont expirés. La demande ouvre un délai de deux mois pendant lequel, si l’administration ne fait rien, sa responsabilité ne peut pas être engagée.
  6. A défaut de concours de la force public après ce délai de 2 mois, une réparation par l’Etat est due.