| LOYERS
IMPAYÉS
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Que vous soyez propriétaire bailleur ou locataire, dès qu’un litige ou des loyers impayés surviennent, il est prudent de faire appel aux services d’un avocat pour ne pas vous mettre en tort.

PROPRIETAIRES BAILLEURS
Vous êtes propriétaire et votre locataire commence à cumuler des loyers impayés.

 

Vous êtes contraint de demander en justice la résiliation du bail et son expulsion pour ne pas mettre en péril votre propre situation.

 

HAMET & HANNEBERT Avocats assure pour vous toutes les étapes nécessaires :

  • Délivrance préalable et obligatoire par un Huissier de justice d’un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail,
  • A l’expiration d’un délai de deux mois et si le locataire n’a pas réglé la totalité de l’arriéré, délivrance d’une assignation en paiement et expulsion devant le Tribunal d’Instance compétent.
  • Obtention et exécution d’un jugement de condamnation du locataire aux loyers impayés et à son éventuelle expulsion.

 

LOCATAIRES
Vous êtes locataire et un accident de parcours (perte d’emploi, accident) vous empêche de faire face au paiement régulier de votre loyer ?

HAMET & HANNEBERT Avocats vous conseille utilement afin d’obtenir du juge des délais de paiement de l’arriéré de loyers, sous réserve que vous continuiez à payer le loyer courant.