| MESURES
CONSERVATOIRES
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Les mesures conservatoires servent à garantir, avant procès, la créance invoquée par le créancier.

 

Si cette créance, quelle que soit sa nature, paraît fondée en son principe (même si elle sera discutée après devant le juge) et qu’il existe une menace de recouvrement (organisation de l’insolvabilité du débiteur ou situation financière délicate), un juge peut vous autoriser à rendre indisponible la somme litigieuse pendant le temps du procès.

HAMET & HANNEBERT Avocats pourra vous conseiller sur l’opportunité d’une telle mesure et le mettre en œuvre :

  • saisie conservatoire d’un comptes bancaires, d’un biens mobiliers, d’une créance
  • inscription d’hypothèque judiciaire provisoire sur un bien immobilier
  • inscription de nantissement provisoire d’un fonds de commerce, de parts sociales
  • mise sous séquestre judiciaire, consignation d’une somme d’argent

 

Pendant tout le temps du procès, les actifs saisis à titre conservatoires ne peuvent être vendus. Quand un jugement de condamnation sera obtenu, ces actifs pourrons servir à payer les condamnations.

 

L’intérêt de cette procédure préliminaire est son effet de surprise. Par exemple, en cas de saisie conservatoire de compte bancaire, le débiteur ne pourra plus vider son compte bancaire avant le rendu de la décision.

 

Cette procédure sera particulièrement utile en cas de débiteur.