| RENOUVELLEMENT/

La loi encadre le renouvellement du bail à partir de la notion de propriété commerciale.

Le renouvellement est différent de la prolongation du bail mais dans de nombreuses situations, la loi prévoit que le bail n’est pas résilié sans une démarche expresse et formalisé de l’une des parties.

 

Si le propriétaire peut refuser le renouvellement du bail après le terme des neuf ans, il devra alors indemniser le locataire de la perte de sa propriété commerciale, en lui payant une indemnité d’éviction, devant lui permettre de financer une nouvelle installation dans un local commercial comparable. Le montant d’une telle indemnité est généralement dissuasif, mais il n’est pas exigible dans une série de situations, notamment en présence d’un motif grave et légitime tiré de la faute du locataire.