| SAISIE
IMMOBILIÈRE/

La saisie immobilière permet d’obtenir le paiement des créances importantes par son débiteur.

La procédure de saisie immobilière a été récemment réformée, le rôle de l’avocat demeurant prépondérant.

Que vous soyez créancier ou débiteur saisi, le recours à un avocat est précieux, voire indispensable.

Les phases de la procédure de saisie

La procédure de saisie comprend plusieurs phases distinctes :

  • Le commandement de payer valant saisie immobilière :
    Il s’agit d’un acte d’huissier signifié au débiteur, contenant plusieurs mentions obligatoires à peine de nullité.
  • Le procès verbal descriptif des lieux :
    Ce procès verbal est établi par huissier de Justice à l’expiration d’un délai de 8 jours à compter de la signification du commandement.
  • La publication du commandement :
    Cette publication doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la signification du commandement.
  • L’assignation devant le Juge de l’Exécution à l’audience d’orientation :
    L’assignation doit être délivrée au débiteur dans les deux mois qui suivent la publication du commandement.
  • Dépôt du cahier des conditions de vente :
    Ce dépôt par le créancier poursuivant doit être effectué au Greffe dans les 3 jours qui suivent la délivrance de l’assignation.
  • Dénonciation aux créanciers inscrits :
    A l’initiative du créancier, cette dénonciation doit avoir lieu dans les 5 jours qui suivent la délivrance de l’assignation.
  • L’audience d’orientation devant le Juge de l’Exécution :
    Le juge vérifie les conditions propres à la saisie, il statut sur les éventuelles contestations et ordonne la vente forcée, ou autorise la vente amiable le cas échéant.
  • L’éventuelle vente amiable autorisée par le Juge
  • La vente forcée ordonnée par le Juge.
  • Le jugement d’adjudication
  • Le titre de vente :
    Une fois obtenu, il doit être publié par l’adjudicataire ou le créancier poursuivant.
  • L’éventuelle surenchère :
    Dans les 15 jours de l’adjudication, toute personne peut faire une surenchère qui ne peut être inférieure à 1/10 ème du prix de vente. La surenchère doit être obligatoirement portée par un avocat.

HAMET & HANNEBERT Avocats intervient au soutien des intérêts des créanciers et débiteurs saisis.

Nous intervenons également pour porter vos enchères (l’enchère doit obligatoirement être portée par avocat, au Tribunal).