| VENTE AUX
ENCHÈRES/

Les enchères immobilières sont des biens saisis ou issus d’une liquidation judiciaire ou d’un partage d’indivision. Le prix de mise en vente est toujours nettement inférieur au prix du marché et les enchères montent en cours de séance.

Le site licitor.com répertorie toutes les enchères à venir ainsi que les enchères passées, et indique les dates de visites des biens.

Cette visite, unique, vous permettra de confirmer, ou non, votre intérêt et de fixer sur votre enchère maximale.

Si un bien vous intéresse, vous devez être représenté par un avocat pour porter vos enchères. Le cabinet peut y vous représenter (uniquement à Paris).

 

Le cabinet peut également aller consulter les conditions de ventes et vous faire un rapport des conditions juridiques de le vente (bien libre ou occupé, montant des charges, servitudes éventuelles).

 

En outre, le cabinet s’occupera de toutes les formalités jusqu’à la remise de votre titre d’acquisition.

Porter une enchère se prépare.

  • Réunir les justificatifs d’état civil
  • Garanties financières : fourniture d’un chèque de banque ou une caution bancaire irrévocable représentant 10% de la mise à prix avec un montant minimum de 3000 euro. Ce chèque est immédiatement restitué si l’enchère n’est pas remportée. Il servira d’acompte sur le prix dans le cas contraire.

Les frais de vente

Une acquisition aux enchères publiques vous oblige à payer le prix d’adjudication bien sûr mais aussi les frais inhérents à la vente (équivalent de ce que l’on appelle les “frais de notaire”).
Le montant global prévisible des frais à régler, qui dépendent du bien lui-même, du prix final et du mode de financement.

Les frais d’une vente aux enchères à la charge de l’adjudicataire se décomposent comme suit :

  • 1. les frais de poursuites exposés pendant la procédure engagée avant l’enchère. Ils sont annoncés publiquement à l’audience juste avant la mise aux enchères.
  • 2.les émoluments de vente perçus par l’avocat du créancier et l’avocat de l’adjudicataire. Ces frais correspondent à un tarif fixé par la loi.
  • 3. les droits de mutation, comme pour toutes les ventes immobilières, c’est à dire l’impôt à la charge de l’acquéreur.
  • 4. les honoraires d’avocat pour les diligences effectuées :
    – informations et conseils – constitution du dossier – audience d’adjudication – formalités – aux règlements des différents intervenants. Le cabinet peut également vous assister dans la mise en place du financement de l’opération (attention, pas de conditions suspensives d’obtention d’un prêt en matière d’enchères judiciaires).
  • 5. les frais de publicité foncière et autres sommes (droit de plaidoirie (13 euros) – réquisition d’état sur formalité – notification de la mutation au syndic de l’immeuble – rédaction d’extrait d’acte – frais de radiation des hypothèques pour les licitations.

L’adjudication et ses suites

Une fois que vous avez été déclaré adjudicataire par votre avocat, un délai de surenchère de dix jours débute. Une autre personne peut offrir un prix supérieur d’au moins 10% (la surenchère). Votre enchère est annulée et le bien immobilier est remis en vente à une audience ultérieure sur la base de votre enchère + 10%.
Vous pouvez donner mandat à votre avocat de porter de nouvelles enchères (pas de nouvelle surenchère possible).
Le prix d’adjudication devra être payé dans un délai variable selon le type de vente qui vous permettra de finaliser votre dossier de financement le cas échéant (3/4 mois).

Vous n’avez pas remporté la vente mais vous voulez surenchérir ?

Dans les 10 jours qui suivent la séance d’enchères, vous pouvez proposer l’acquisition du bien pour un prix supérieur d’au moins 10% au prix d’adjudication initial.
Vous devez au plus vite saisir le cabinet car seul un avocat peut formaliser une surenchère.
Comme pour une vente initiale, vous devrez fournir les mêmes renseignements d’état civil comme décrits ci-dessus et les mêmes garanties financières.
Si personne ne porte d’enchères à l’audience ultérieure, c’est le surenchérisseur qui sera automatiquement déclaré adjudicataire, à titre définitif puisqu’il ne peut pas y avoir de nouvelle surenchère.