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COVID-19 - INFO N°4 - LES ORDONNANCES SUR LES LOYERS

28 mars/Nathalie HAMET/Articles juridiques

Les ordonnances qui ont été prises par le Premier Ministre le 25 mars dernier confirme dans le principe, les premières informations diffusées par le Gouvernent, s’agissant des loyers des baux commerciaux:

« les personnes mentionnées à l’article 1er ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages et intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou caution, en raison du défaut de paiement de loyer ou de charges locatives afférent à leurs locaux professionnels et commerciaux, nonobstant toute stipulation contractuelle et les dispositions des articles L 622-14 et L 641-12 du code de commerce.

Les dispositions ci-dessus s’appliquent aux loyers et charges locatives dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de 2 mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré à l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 ».

Les personnes mentionnées à l’article 1er sont les personnes physiques ou morales de droit privé exerçant une activité économique qui sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité mentionné à l’article 1er de l’ordonnance 2020-216 du 25 mars 2020.

Il s’agit des personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchée par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du COVID 19 et des mesures prises pour en limiter la propagation.

Il est indiqué qu’un décret fixe le champ d’application du dispositif, les conditions d’éligibilité et d’attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds.

Ce décret n’a pas encore été publié, mais il s’agira vraisemblablement de viser les micro-entreprises, comme annoncé, ce qui exclura votre exploitant.

Il en résulte que ces ordonnances permettant la suspension des loyers ne concernent pas votre exploitant qui reste redevable des loyers.

Les exploitants Appart’City, Lagrange, Odalys ont d’ores et déjà adressé une communication à l’ensemble des propriétaires pour indiquer que les loyers du mois de février seraient payés, mais que les loyers des mois d’avril et suivants ne le seraient pas.

Cette position, même si elle pourrait s’expliquer par la fragilité économique dans laquelle l’exploitant est plongé, ne peut être définitive, et un accord doit être trouvé avec les bailleurs.

Toutefois, compte tenu du fait que les Tribunaux sont actuellement fermés, il n’est pas envisageable à ce jour de saisir les Tribunaux.

Les propriétaires peuvent d’ores et déjà noter les montants des loyers impayés pour être prêts à agir dès que cela sera possible, et si aucun accord n’a été trouvé avec leur exploitant.

Nous faisons des démarches auprès de tous les exploitants qui sont locataires de nos clients, et nous tiendrons informés les propriétaires concernés par des mails qui leur seront spécifiques.

Un point sur la TVA : pour répondre à certaines interrogations, la TVA est un impôt qui est dû sur les encaissements et non pas sur les facturations. En conséquence, si un loyer n’est pas payé, il ne génère pas de TVA ; Vous pouvez vous rapprocher de votre expert-comptable pour préciser les loyers qui seront impayés.