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COVID-19 - INFO N°5 - LES SYNDICS DE COPROPRIETE

29 mars/Nathalie HAMET/Articles juridiques

Nous tenions à vous informer des dispositions prises par l’Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 en matière de syndic de copropriété.

L’article 22 prévoit que tout contrat de syndic qui expire ou a expiré pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire est renouvelé dans les mêmes termes jusqu'à la prise d'effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires.

La prise d'effet du nouveau contrat de syndic intervient, au plus tard six mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l'assemblée générale des copropriétaires a désigné, avant la publication de l’ordonnance, un syndic dont le contrat prend effet à compter du 12 mars 2020.

En d’autres termes :

* Vos contrats de syndic qui ont expiré depuis le 12 mars dernier ou qui vont expirer jusqu’à un mois après expiration de l’état d’urgence sanitaire sont automatiquement renouvelés aux mêmes conditions, jusqu’à ce que la prochaine assemblée se tienne et vote en faveur d’un nouveau contrat.

* La prise d’effet du nouveau contrat de syndic devra intervenir dans un délai de six mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire, ce qui signifie que les assemblées générales appelées à se prononcer sur les contrats de syndics devront être convoquées et se tenir dans ce délai de six mois.

Nous tenions à vous faire part de cette disposition publiée ce jour, qui vient donc supprimer le risque de vous retrouver « hors mandat » compte tenu de l’interdiction temporaire de tenir vos assemblées, et qui vous permet de poursuivre votre mission de syndic.