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COVID-19 - INFO N°6 - DIFFICILE SUSPENSION DES ECHEANCES DE PRET

06 avril/Nathalie HAMET/Articles juridiques

Vous avez peut-être utilisé le modèle de courrier que je vous ai proposé pour demander la suspension des échéances de votre prêt immobilier ayant financé l’achat de votre investissement LMNP.

Certains d’entre vous m’indiquent que votre banque n’accepte pas la suspension pure et simple de ces échéances, mais qu’elle propose plutôt des reports d’échéances moyennant le règlement d’intérêts intercalaires, et éventuellement des frais de dossier.

Comme indiqué précédemment, le report automatique des échéances de prêts ne concerne que les prêts professionnels, c’est-à-dire les prêts qui ont été souscrits pour l’exercice de l’activité principale de la société ou du professionnel individuel.

S’agissant d’investissement en loueur meublé non professionnel, les mesures d’Etat ne sont pas applicables.

La possibilité de report des échéances est donc soumis aux dispositions contractuelles de votre prêt, ou d’un accord avec votre banque.

Pour les cas les plus extrêmes, il sera possible, dès la réouverture des tribunaux, de solliciter un report d’échéances pouvant aller jusqu’à 24 mois.

C’est la raison pour laquelle il est d’autant plus important de bien suivre l’évolution du paiement de vos loyers pour être en mesure de réagir dès le redémarrage de l’activité notamment judiciaire, si besoin.