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PIERRE ET VACANCES - REGROUPEMENT ET DEFENSE

03 février/Nathalie HAMET/Articles juridiques

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PIERRE & VACANCES a demandé le 26 janvier dernier, l’ouverture d’une procédure de conciliation pour encadrer une négociation sur le sort des loyers des propriétaires. 

Une conciliation est en principe confidentielle, mais cette information est déjà publique.

Sources :

Le Monde – Le Figaro - Capital – Les Echos – Boursorama 

Il s’agit d’une procédure amiable demandée par le chef d’entreprise d’une société qui rencontre « une difficulté juridique, économique ou financière avérée ou prévisible et ne se trouve pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours » (article L 611-4 du code de commerce).

D’une durée de 4 mois (renouvelable pou 4 mois supplémentaires) elle a une conséquence importante pour les créanciers, notamment les bailleurs :  faire obstacle à toute demande en justice destinée au règlement des loyers dans toute sa durée

Le rôle du conciliateur est de négocier un accord amiable avec les principaux créanciers de l’entreprise et, accessoirement, de faire des propositions relatives au fonctionnement de l'entreprise sans toutefois pouvoir les lui imposer. 

Sa mission essentielle est ainsi d’élaborer un plan d'apurement du passif du débiteur et de tenter d’obtenir un accord sur ce plan avec les principaux créanciers et le cas échéant ses cocontractants habituels. 

Les mesures sollicitées auprès des bailleurs seront probablement des délais de paiement et des abandons de loyers, charges à eux de négocier des contreparties le cas échéant.

Le conciliateur pourra aussi inviter les actionnaires à participer au financement de la poursuite d'activité par des apports en comptes courants ou par augmentation de capital. 

Un regroupement des propriétaires obligatoire

Une négociation ne pouvant être mener simultanément par des milliers de bailleurs, un regroupement devient indispensable.

Notre cabinet vient d’achever avec succès une négociation, dans l’intérêt de plusieurs milliers de bailleurs, contre un autre exploitant de résidence de tourisme de premier plan, dans ce cadre confidentiel d’une conciliation.

L’accord, soutenu par une immense majorité des bailleurs, met fin, de manière amiable, à la crise des loyers Covid qui était née de l’arrêt total des paiements des loyers par l’exploitant.

Nous sommes désormais mobilisés pour un nombre déjà très significatif de propriétaires Pierre et Vacances que nous suivons habituellement et qui nous demandent de les représentez dans le cadre de cette conciliation.

Si vous souhaitez vous-aussi être défendus et représentés dans le cadre de la conciliation en cours, complétez le mandat joint (mandat en ligne) et/ou contactez nous pour participer aux visioconférences d’information que nous organisons actuellement. Notre adresse email dédiée au dossier est le suivant : contact@hl-avocats.com.

Ces visioconférences sont destinées à vous apporter un éclairage (principalement juridique mais également économique et financier) sur la situation actuelle et les marges de manœuvres.

Ne restez pas isolés, informez-vous, rejoignez le collectif que nous représenterons pour la défense de vos intérêts.