Après des années de contentieux, souvent infructueux pour les consommateurs, dans l’affaire Helvet Immo, la Cour de Justice de l’Union Européenne vient de rendre un arrêt qui va assurément bouleverser la jurisprudence nationale jusqu’ici en faveur de la banque BNP Paribas.

PIERRE & VACANCES a demandé le 26 janvier dernier, l’ouverture d’une procédure de conciliation pour encadrer une négociation sur le sort des loyers des propriétaires. 

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Retour d’expérience sur les demandes de suspension des échéances de prêt                                                                                  

Nous tenions à vous informer des dispositions prises par l’Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 en matière de syndic de copropriété.
 

Les ordonnances qui ont été prises par le Premier Ministre le 25 mars dernier confirme dans le principe, les premières informations diffusées par le Gouvernent, s’agissant des loyers des baux commerciaux:
 

Le Président de la République annonce que les loyers des (très) petites entreprises, impactées par l’épidémie de Covid-19, « devront être suspendus ».

A la demande de certains, voici un lien vers une lettre type pour demander à votre banque le report de vos échéances de prêt.

Premières informations concernant le paiement de vos loyers pendant cette période de restriction due au coronavirus.

Existe-t-il des moyens de défense, pour un professionnel, en cas de démarchage abusif ? Peut-on mettre fin à un contrat conclu dans de telles conditions ? *    

L’activité des avocats en transactions immobilières (vente / achat / location) est encore trop méconnue. Notamment, les propriétaires de biens immobiliers pensent encore le plus

Voici le texte d’une décision de la Cour de cassation rendue le 28 février 2017 sur examen de la recevabilité d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité

(Les termes soulignés sont ceux utilisés par la loi). Pour les entreprises, notamment les exploitants de résidences de tourisme, qui rencontrent des difficultés financières, et

Did you know that the purchaser of a condo / commonhold flat has a warranty on the private area as mentioned in the sale deed?  This law is

Les impayés des loyers AppartCity : des procédures en référé et après ?