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COVID-19 - INFO N°6 - DIFFICILE SUSPENSION DES ECHEANCES DE PRET

06 avril/Nathalie HAMET/Articles juridiques

Retour d’expérience sur les demandes de suspension des échéances de prêt                                                                                  

 

 

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COVID-19 - INFO N°5 - LES SYNDICS DE COPROPRIETE

29 mars/Nathalie HAMET/Articles juridiques

Nous tenions à vous informer des dispositions prises par l’Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 en matière de syndic de copropriété.
 

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COVID-19 - INFO N°4 - LES ORDONNANCES SUR LES LOYERS

28 mars/Nathalie HAMET/Articles juridiques

Les ordonnances qui ont été prises par le Premier Ministre le 25 mars dernier confirme dans le principe, les premières informations diffusées par le Gouvernent, s’agissant des loyers des baux commerciaux:
 

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COVID-19 – INFO N°3 -LOYERS COMMERCIAUX SUSPENDUS ?

24 mars/ Nathalie Hamet /Articles juridiques

Le Président de la République annonce que les loyers des (très) petites entreprises, impactées par l’épidémie de Covid-19, « devront être suspendus ».

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COVID-19 – INFO N°2 – REPORT D’ECHEANCE DE PRET

20 mars/ Nathalie Hamet /Articles juridiques

A la demande de certains, voici un lien vers une lettre type pour demander à votre banque le report de vos échéances de prêt.

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COVID -19 – INFO N°1 – L’ANNONCE DU PRESIDENT

19 mars/ Nathalie Hamet /Articles juridiques

Premières informations concernant le paiement de vos loyers pendant cette période de restriction due au coronavirus.

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LA LOI DITE “HAMON” : Une protection renforcée également à l’égard de certains professionnels

07 février/Olivier HANNEBERT/Articles juridiques

Existe-t-il des moyens de défense, pour un professionnel, en cas de démarchage abusif ? Peut-on mettre fin à un contrat conclu dans de telles conditions ? *    

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POURQUOI S’ADRESSER A UN AVOCAT POUR ACHETER OU VENDRE UN BIEN IMMOBILIER ?

05 décembre/ Nathalie Hamet/Articles juridiques

L’activité des avocats en transactions immobilières (vente / achat / location) est encore trop méconnue. Notamment, les propriétaires de biens immobiliers pensent encore le plus

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RESIDENCES DE TOURISME: Constitutionnalité des obligations de communication des comptes d’exploitation et bilans de la résidence

06 avril/Nathalie Hamet /Articles juridiques

Voici le texte d’une décision de la Cour de cassation rendue le 28 février 2017 sur examen de la recevabilité d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité

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DEPOT DE BILAN DE L’EXPLOITANT D’UNE RESIDENCE DE TOURISME

02 mai/ Nathalie Hamet/Articles juridiques

(Les termes soulignés sont ceux utilisés par la loi). Pour les entreprises, notamment les exploitants de résidences de tourisme, qui rencontrent des difficultés financières, et

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PURCHASER OF A CONDO – What you should know

01 février/Nathalie Hamet/Articles juridiques

Did you know that the purchaser of a condo / commonhold flat has a warranty on the private area as mentioned in the sale deed?  This law is

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LOYERS IMPAYES DANS LES RESIDENCES DE TOURISMES

29 juillet/Nathalie Hamet/Articles juridiques

Les impayés des loyers AppartCity : des procédures en référé et après ? 

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