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COVID-19 – INFO N°3 -LOYERS COMMERCIAUX SUSPENDUS ?

24 mars/ Nathalie Hamet /Articles juridiques

Le 16 mars 2020, le Président de la République a annoncé que les loyers des (très) petites entreprises, impactées par l’épidémie de Covid-19, « devront être suspendus ».

Le 23 mars 2020, l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (1) a habilité le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures permettant (notamment) :

g) de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux et de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d’être appliquées en cas de non-paiement de ces factures, au bénéfice des microentreprises, au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie ;

Ainsi, le Gouvernement pourra (ce n’est pas encore le cas à cette date), décider par ordonnance :

  • que les loyers commerciaux pourront être reportés ou étalés (cela ne signifie pas que les loyers sont annulés) ;
  • pour les microentreprises seulement (moins de 10 salariés et moins de 2M€ de chiffre d’affaires ou de total de bilan).

En conséquence, cette ordonnance NE CONCERNE PAS les loyers des résidences de tourisme.

Indépendamment de cela, des accords sont intervenus :

 – concernant les commerces situés dans les centres commerciaux, entre le Gouvernement et le Conseil National des Centres Commerciaux (CNCC) par lesquels ce dernier a recommandé à ses adhérents (bailleurs) de prendre, à titre exceptionnel, les mesures suivantes :  mensualisation des loyers et charges facturés au titre du deuxième trimestre – et – suspension temporaire de la mise en recouvrement des loyers et charges du mois d’avril, dans l‘attente des décisions qui seront prises par le gouvernement d’ici au 15 avril 2020.

–  concernant les commerces de proximité, l’Union sociale pour l’habitat (USH), qui regroupe une majorité d’opérateurs HLM a émis une recommandation pour les locaux commerciaux de proximité, situés en pieds d’immeubles, de suspendre le paiement des loyers des commerçants qui sont contraints de fermer conformément aux mesures gouvernementales ». 

Au-delà de ces recommandations, le Ministère de l’économie et des finances a invité les entreprises concernées (locataires) à se rapprocher de leurs bailleurs pour effectuer s’il y a lieu des demandes de report à l’amiable du paiement des loyers.

Sur la question de savoir si, de manière générale, la fermeture administrative des lieux recevant du public constitue ou non un cas de force majeure permettant au locataire de s’affranchir de ses loyers, les juristes sont à ce jour partagés.

Cette question sera sans aucun doute traitée dans les ordonnances à venir.

Ne nous pressons pas.

En tout état de cause, à ce jour, les tribunaux, seuls habilités à sanctionner les défauts de paiement ou pour constater l’acquisition des clauses résolutoire, sont fermés.

Nous restons en contact avec la direction de votre exploitant pour préserver au mieux vos intérêts.

A suivre.